A-23, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. L’arpenteur-géomètre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société doit, pour être autorisé à les exercer conformément au présent règlement, fournir et maintenir pour cette société, soit par contrat d’assurance ou de cautionnement, soit par l’adhésion à une assurance collective contractée par l’Ordre, soit par la souscription à un fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle établi conformément à l’article 86.1 du Code des professions (chapitre C-26), une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par les arpenteurs-géomètres dans l’exercice de leurs activités professionnelles au sein de cette société.

D. 627-2007, a. 12.